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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le notaire qui n’a détenu ou qui ne s’est vu confier aucun fonds, valeur ou autre bien en fidéicommis transmet au secrétaire de l’Ordre, au plus tard le 31 mars, sur le formulaire mentionné à l’article 33, une déclaration sous son serment professionnel à cet effet.
D. 995-2002, a. 34.
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